droit pénal et signalement

Les éléments suivants ne constituent pas une consultation juridique, ou conseils mais uniquement des éléments de réflexion et une simple information.

 

L’obligation de signalement se déduit de 2 articles du code pénal : art 431-1 et 431-3 du code pénal.

 

Les 2 textes visent « quiconque ayant connaissance… », elle vise donc chaque citoyen.

Cependant cette obligation de signalement visant chacun d’entre nous en tant que citoyen est limitée à certaines catégories d’infractions ou de victimes

L’article 431-1 du code pénal vise uniquement le signalement de crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets ou ceux que l’on peut encore empêcher

Exemple il s’agira par exemple de signaler un viol considéré en droit pénal comme un crime alors que les abus sexuels sont considérés comme des délits.

Article 434-1 du code pénal

Le fait pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de connaître de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

 

De même, la loi pénale sanctionne quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime (par exemple un viol), soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’est abstenu volontairement de le faire.

La peine encourue est alors de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Enfin, la loi stigmatise avec la même sévérité, la non assistance à personne en péril, plus communément appelée non-assistance à personne en danger. Art. 223-6 du code pénal.

Il appartient également à toute personne ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives sous peine d’encourir une peine de prison et d’une amende. Article 434-3 du code pénal.

L’art 431-4 quand à lui ne vise pas des infractions déterminées mais restreint l’obligation citoyenne de signalement à certaines catégories de victimes particulièrement vulnérables : en raison de leur âge, de leur maladie, d’une déficience…

 

En ce qui concerne les fonctionnaires, l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité publique ou à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en aviser sans délai le Procureur de la République auquel doivent être transmis tous les renseignements, procès-verbaux ou actes qui y sont relatifs. A cet effet il est important de souligner que la loi ne fait aucune distinction, selon la nature du crime ou du délit. En outre, il est indifférent que le crime ou le délit porté à la connaissance de l’intéressé ait lieu à l’intérieur ou l’extérieur de l’établissement.

 

Article 40

 

….Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délais au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

Le signalement officiel peut être adressé :

  • A l’autorité judiciaire
  • A l’autorité administrative

 

En cas d’urgence ou de crimes ou délits graves, le parquet doit être saisi prioritairement afin d’ordonner des mesures de protection de la victime et diligenter une enquête, il convient d’informer en parallèle les autorités administratives de tutelles.

La circulaire du 22 mars 2007 déclinant la mise en œuvre du plan « BAS » du 14 mars 2007 instaure un certain nombre de dispositif permettant de faciliter les signalements :

  • La désignation dans chaque DDASS, désormais, ARS d’un référent en matière de lutte contre la maltraitance Chargé de recueillir les plaintes, de les traiter de contrôler les établissements.
  • La mise en place d’un protocole des événements dits indésirables menaçant la sécurité, la santé ou le bien être d’un usager
  • La généralisation du dispositif d’accueil téléphonique allo maltraitance géré par ALMA

 

Deux articles du Code pénal exonèrent de l’obligation de signaler les personnes soumises au secret professionnel (médecin, assistante sociale…) qui peuvent alors choisir de se taire ou de signaler sur la base de l’article 226-14 Code pénal.

Si la personne soumise au secret professionnel choisit de se taire car elle craint de se tromper et de ce fait d’encourir des sanctions, elle peut toutefois dans certaines conditions être poursuivie pour omission de porter secours 223-6 du code pénal ou non assistance à pers en danger.

Le risque encouru pour une personne qui signale est assez limitée : Exemple : la dénonciation calomnieuse 226-10 du code pénal mais le risque est très faible car cela suppose pour être constitué que la personne sait au moment du signalement que les faits sont faux. Le risque d’être poursuivie pour diffamation existe aussi, mais elle se prescrit rapidement (3 mois).

Il n’est pas demander à la personne qui signale de se positionner, de faire une enquête pour savoir si les faits sont avérés, mais de signaler une situation présumée maltraitante.

La qualification des faits appartiendra au magistrat qui pourra ou non faire diligenter une enquête.

L’article L 313-24 du CASF  prévoit une protection des personnes qui signalent car les salariés qui témoigne ou signale des faits de maltraitance dont il a été témoin ne peut être licencié pour ce motif. En cas de licenciement, la nullité de celui-ci peut être demandé et la réintégration possible ou dommages et intérêts décidées par le juge. Enfin, l’auteur « salarié d’un établissement » ( voir ci-dessous) du signalement est protégé. En effet, pour ce salarié, le signalement à la direction et à l’employeur n’est pas suffisant en soi. Le salarié qui signale des faits à son employeur n’est pas déchargé de son obligation de signaler. Le salarié doit s’assurer des suites données par son employeur. En cas d’inertie de l’employeur, il doit lui même informer les autorités comme indiqué ci-dessous.

 

Article L 313-24 du CASF

Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

Ces dispositions sont applicables aux salariés de l'accueillant familial visé à l'article L. 441-1.

Pour éviter que la connaissance de maltraitance ou d’abus sexuel ne donne pas lieu à signalement, le législateur a mis en place un dispositif de protection des personnes qui procèdent à des signalements. (Protection des témoins source : circulaire n° 265-2002 du 30 avril 2002)

Ces mesures s’appliquent :

a) la protection des personnes qui procèdent à des signalements.

-       aux salariés des institutions sociales et médico-sociales, en application de l’art 313-24 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition prévoit que le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider des mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutations ou de renouvellement du contrat de travail ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui –ci le demande.

-       aux médecins qui procèdent au signalement de sévices, en application du dernier alinéa de l’art 226-14 du code pénal qui dispose « qu’aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait de signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes.

-       Aux agents publics, au titre de la protection juridique accordée aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, cette protection est organisée par la collectivité publique pour le compte de laquelle ces agents exercent leurs fonctions, notamment lorsqu’un signalement a donné lieu à poursuites (par exemple un inspecteur de la DDASS accusé de dénonciation calomnieuse dans le cadre d’une affaire de violences dans un établissement qu’il a contrôlé).

b) la protection des personnes devant faire face à des accusations sans fondement.

Les tribunaux sont parfois saisis de plaintes sans aucun fondement ou d’accusations mensongères, portées dans le seul but de nuire à l’honneur et à la considération d’une personne. Les fonctionnaires sont plus particulièrement exposés de par leurs fonctions à ce type de situations extrêmement éprouvantes. Les accusations sans fondement peuvent entraîner pour leurs auteurs des poursuites en justice qu’il convient de distinguer selon le degré d’avancement de la procédure dans laquelle une personne apparaît mise en cause.